Garantie décennale
Obligation légale de tout professionnel du bâtiment : couvre 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). L'entreprise doit être assurée en responsabilité civile décennale.
Code civil, art. 1792 - Légifrance
